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Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers

Name: Accord-cadre relatif aux prestations de conseils, d’assistance juridique et de représentation en justice du Préfet de Seine-et-Marne en matière de droit des étrangers
Creator: Préfecture de Seine-et-Marne
Published: 2026-11-04
License: https://ted.europa.eu/en/simap/legal-notice

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Acheteur: Préfecture de Seine-et-Marne
Titulaires: ACTIS AVOCATS
Montant du marché: aucun montant publié
Publié le: 4 nov. 2026
Attribution: 28 sept. 2026
Début d'exécution: 28 sept. 2026
Fin du marché: 26 sept. 2028estimée
Secteur: Services aux entreprises et de gestion
Région: Seine-et-Marne
Source: Avis d'origine sur TED (767573-2026)

Autres attributions de cet acheteur

Attribution	Acheteur	Titulaire	Montant du marché	Publié le
Accord cadre relatif à la fourniture et à la livraison de cartes cadeaux destinées aux agents du Ministère de l’Intérieur affectés dans le département de Seine-et-Marne	Préfecture de Seine-et-Marne	UP COOP	—	4 nov. 2026